1. Quelle est la procédure d'octroi et de résiliation de la citoyenneté de la RA ?

La demande d'accès à la nationalité arménienne, ainsi que la demande de retrait de la nationalité arménienne doivent être présentées en personne, sauf dans les cas prévus par la loi sur la nationalité arménienne. Si la personne se trouve en République d'Arménie, la demande est présentée à l'organe compétent du gouvernement de la République d'Arménie, si elle se trouve dans un pays étranger, à l'ambassade ou à l'institution consulaire compétente de la République d'Arménie. Les demandes déposées auprès de l'ambassade de la République d'Arménie ou d'une institution consulaire sont transmises à l'organe compétent du gouvernement de la République d'Arménie par l'intermédiaire du Ministère des affaires étrangères de la République d'Arménie.

En ce qui concerne les demandes d'accès à la nationalité arménienne, ainsi que de retrait de la nationalité arménienne, les conclusions positives établies par l'organe autorisé du gouvernement de la République d'Arménie sont envoyées avec une recommandation au président de la République, en joignant le projet de décret présidentiel correspondant.

Dans les cas définis par la loi sur la nationalité arménienne, l'organe autorisé du gouvernement de la République d'Arménie, après avoir reçu les conclusions pertinentes, soumet au président de la République d'Arménie une proposition d'octroi ou de retrait de la citoyenneté à la personne qui a présenté une demande de citoyenneté, ou de refus d'octroi ou de retrait de la citoyenneté, en joignant le projet de décret pertinent du président de la République d'Arménie et les conclusions sommaires de la commission interinstitutionnelle sur la citoyenneté.

La nationalité arménienne peut être accordée aux personnes qui ont rendu des services exceptionnels à la République d'Arménie, ainsi qu'à celles qui ont apporté une contribution significative dans les domaines de l'économie, de la science, de l'éducation, de la culture, des soins de santé et des sports. Dans les cas mentionnés, le Premier ministre de la République d'Arménie soumet une proposition au Président de la République concernant l'octroi de la citoyenneté à une personne.

Les décrets du Président de la République visant à résoudre les problèmes de nationalité sont adoptés conformément à l'article 139 de la Constitution.
 

2. Quelle est la procédure d'octroi de la grâce aux condamnés ?

L'article 135 de la Constitution stipule que le Président, dans les cas prévus par la loi et selon les procédures en vigueur, est habilité à accorder la grâce aux condamnés. Conformément à la loi de la République de RA sur la grâce, le Président exerce son droit constitutionnel d'accorder la grâce uniquement sur la base des recommandations soumises par le Premier ministre sur l'octroi ou le refus de la grâce au demandeur, ainsi que du projet de décret présidentiel sur l'octroi ou le refus de la grâce, du dossier personnel du demandeur et des recommandations de la Commission consultative sur les grâces (le cas échéant).

Toute personne condamnée n'a le droit de faire appel à la grâce qu'après l'entrée en vigueur de la décision judiciaire. Pour examiner la demande de grâce, le ministère de la Justice de la RA établit un dossier personnel du demandeur et le soumet au Premier ministre. Le Premier ministre transmet le dossier personnel du demandeur à la Commission consultative sur les grâces afin de recevoir des recommandations sur la demande de grâce. Après avoir reçu les recommandations de la Commission consultative, le Premier ministre soumet au Président des recommandations sur l'octroi ou le refus de la grâce, ainsi qu'un projet de décret présidentiel sur l'octroi ou le refus de la grâce, le dossier personnel du demandeur et les recommandations de la Commission consultative (le cas échéant). Après avoir reçu les recommandations, le Président signe le projet de décret sur l'octroi ou le refus de la grâce ou le renvoie au Premier ministre avec les amendements nécessaires.

3. Quand et comment le Président de l'Arménie accorde-t-il les ordres, les médailles et les titres honorifiques ?

Conformément à l'article 5.3 de la loi sur les prix d'État et les titres honorifiques de la République d'Arménie, le Président décerne les prix d'État et les titres honorifiques dans un délai de trois jours sur recommandation du Premier ministre, du Président de l'Assemblée nationale, du Président de la Cour constitutionnelle et du Président du Conseil judiciaire suprême. Sur réception des recommandations relatives à l'attribution d'une récompense d'État ou d'un titre honorifique de la République d'Arménie, le Président peut, dans les trois jours, renvoyer au médiateur le projet de décret présidentiel relatif à l'attribution d'une récompense d'État ou d'un titre honorifique, en y joignant ses objections. Si l'organe de médiation n'accepte pas les objections du président, celui-ci signe le décret sur l'attribution d'une récompense d'État ou d'un titre honorifique ou, dans les trois jours, introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle.

Conformément à l'article 52 de la loi sur la fonction publique de la République de RA, le Président décerne les plus hauts grades sur recommandation du Premier ministre, du Président de l'Assemblée nationale, du Président de la Cour constitutionnelle et du Président du Conseil judiciaire suprême dans un délai de trois jours.

4. Comment obtenir un emploi dans l'administration présidentielle ?

Les membres de l'Administration présidentielle sont des fonctionnaires ; ils sont embauchés conformément à la loi sur la fonction publique de la République. Les relations de travail avec les autres employés, qui ne sont pas des fonctionnaires, sont régies par la loi sur le service public de la RA et le Code du travail de la RA.

5. Qui et comment décide du salaire du Président ?

Le salaire du Président est régi par la loi de la République sur les salaires des employés de l'administration et des services publics. L'annexe 1 de la loi mentionnée définit le quotient des hauts fonctionnaires de l'État, des responsables politiques et autres. Le coefficient du salaire du Président de la République est de 20. Le coefficient est multiplié par le salaire de base qui est défini chaque année par le budget de l'État.