1. Quelle est la procédure d'octroi et de résiliation de la citoyenneté de la RA ?

La demande de naturalisation ou de résiliation de la citoyenneté de la République d'Arménie est présentée personnellement par le candidat, sauf dans les cas prévus par la loi sur la citoyenneté de la République d'Arménie. S'il est physiquement présent en Arménie, le candidat soumet sa demande à la police (Département des passeports et des visas), s'il est à l'étranger, la demande doit être soumise au poste diplomatique ou consulaire de la RA dans le pays concerné. Le ministère des affaires étrangères de la RA la redirigera vers la police de la RA.

La police prépare des recommandations et les soumet à la Commission interinstitutionnelle sur la citoyenneté qui formule la recommandation finale et, avec les recommandations de la police, les soumet dans un délai d'un mois au Bureau du Premier ministre.

Après avoir reçu les recommandations de la Commission interinstitutionnelle sur la citoyenneté, dans un délai d'un mois, le Premier ministre soumet au Bureau du Président sa recommandation d'accorder ou de résilier la citoyenneté du candidat ou sa recommandation de refuser la demande d'octroi ou de résiliation de la citoyenneté et joint un projet de décret présidentiel.

Dans certains cas, prévus par la loi, le Premier ministre peut soumettre une proposition au Président de la République sur l'octroi de la citoyenneté sans la recommandation de la Commission interinstitutionnelle sur la citoyenneté.

2. Quelle est la procédure d'octroi de la grâce aux condamnés ?

L'article 135 de la Constitution stipule que le Président, dans les cas prévus par la loi et selon les procédures en vigueur, est habilité à accorder la grâce aux condamnés. Conformément à la loi de la République de RA sur la grâce, le Président exerce son droit constitutionnel d'accorder la grâce uniquement sur la base des recommandations soumises par le Premier ministre sur l'octroi ou le refus de la grâce au demandeur, ainsi que du projet de décret présidentiel sur l'octroi ou le refus de la grâce, du dossier personnel du demandeur et des recommandations de la Commission consultative sur les grâces (le cas échéant).

Toute personne condamnée n'a le droit de faire appel à la grâce qu'après l'entrée en vigueur de la décision judiciaire. Pour examiner la demande de grâce, le ministère de la Justice de la RA établit un dossier personnel du demandeur et le soumet au Premier ministre. Le Premier ministre transmet le dossier personnel du demandeur à la Commission consultative sur les grâces afin de recevoir des recommandations sur la demande de grâce. Après avoir reçu les recommandations de la Commission consultative, le Premier ministre soumet au Président des recommandations sur l'octroi ou le refus de la grâce, ainsi qu'un projet de décret présidentiel sur l'octroi ou le refus de la grâce, le dossier personnel du demandeur et les recommandations de la Commission consultative (le cas échéant). Après avoir reçu les recommandations, le Président signe le projet de décret sur l'octroi ou le refus de la grâce ou le renvoie au Premier ministre avec les amendements nécessaires.

3. Quand et comment le Président de l'Arménie accorde-t-il les ordres, les médailles et les titres honorifiques ?

Conformément à l'article 5.3 de la loi sur les prix d'État et les titres honorifiques de la République d'Arménie, le Président décerne les prix d'État et les titres honorifiques dans un délai de trois jours sur recommandation du Premier ministre, du Président de l'Assemblée nationale, du Président de la Cour constitutionnelle et du Président du Conseil judiciaire suprême. Sur réception des recommandations relatives à l'attribution d'une récompense d'État ou d'un titre honorifique de la République d'Arménie, le Président peut, dans les trois jours, renvoyer au médiateur le projet de décret présidentiel relatif à l'attribution d'une récompense d'État ou d'un titre honorifique, en y joignant ses objections. Si l'organe de médiation n'accepte pas les objections du président, celui-ci signe le décret sur l'attribution d'une récompense d'État ou d'un titre honorifique ou, dans les trois jours, introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle.

Conformément à l'article 52 de la loi sur la fonction publique de la République de RA, le Président décerne les plus hauts grades sur recommandation du Premier ministre, du Président de l'Assemblée nationale, du Président de la Cour constitutionnelle et du Président du Conseil judiciaire suprême dans un délai de trois jours.

4. Comment obtenir un emploi dans l'administration présidentielle ?

Les membres de l'Administration présidentielle sont des fonctionnaires ; ils sont embauchés conformément à la loi sur la fonction publique de la République. Les relations de travail avec les autres employés, qui ne sont pas des fonctionnaires, sont régies par la loi sur le service public de la RA et le Code du travail de la RA.

5. Qui et comment décide du salaire du Président ?

Le salaire du Président est régi par la loi de la République sur les salaires des employés de l'administration et des services publics. L'annexe 1 de la loi mentionnée définit le quotient des hauts fonctionnaires de l'État, des responsables politiques et autres. Le coefficient du salaire du Président de la République est de 20. Le coefficient est multiplié par le salaire de base qui est défini chaque année par le budget de l'État.